conformément à l'article 13 du règlement UE 2016/679 - RGPD
La société soussignée, en tant que responsable du traitement (ci-après également uniquement "Propriétaire"), informe conformément à l'art. 13 Règlement UE no. 2016/679 (ci-après "RGPD") que vos données seront traitées de la manière et aux fins suivantes :
1. Objet du traitement
Le responsable du traitement traite les données personnelles, identifiantes et non sensibles (notamment nom, prénom, code fiscal, numéro de TVA, e-mail, numéro de téléphone - ci-après, "données personnelles" ou encore "données") communiquées par vous lors du début de relations commerciales avec le responsable du traitement.
2. But du traitement
Vos données personnelles sont traitées sans votre consentement exprès (article 6, lettre b, et GDPR), aux fins suivantes :
a) pour remplir les obligations précontractuelles, contractuelles et fiscales découlant des relations existantes avec vous ;
b) remplir les obligations établies par la loi, par un règlement, par la législation communautaire ou par une ordonnance de l'Autorité ;
c) exercer les droits du propriétaire, par exemple le droit à la défense en justice.
Nous vous précisons que si vous êtes déjà notre client, nous pourrons vous envoyer des communications commerciales relatives aux services et produits du Responsable du traitement similaires à ceux que vous avez déjà utilisés, sauf si vous êtes en désaccord.
3. Méthodes de traitement
Le traitement de vos données personnelles est effectué au moyen des opérations indiquées à l'art. 4 n. 2) GDPR et plus précisément : collecte, enregistrement, organisation, stockage, consultation, traitement, modification, sélection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, blocage, communication, annulation et destruction des données.
Vos données personnelles font l'objet à la fois d'un traitement papier et d'un traitement électronique et/ou automatisé.
Le responsable du traitement traitera les données personnelles pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées et, en tout cas, pendant une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation aux fins visées à l'art. 2.
4. Accès aux données
Vos données peuvent être rendues accessibles aux fins visées à l'art. 2 : a) aux employés et collaborateurs du responsable du traitement ou des sociétés qu'il détient ou auxquelles il participe, en leur qualité de responsables et/ou de responsables internes du traitement et/ou d'administrateurs du système ; b) à des tiers (par exemple, des prestataires pour la gestion et la maintenance du site Web,
fournisseurs, établissements de crédit, cabinets professionnels, etc.) qui réalisent des activités de sous-traitance pour le compte du Responsable du traitement, en leur qualité de sous-traitants.
5. Communication des données
Sans votre consentement exprès (article 6 lettre b) et c) GDPR), le responsable du traitement peut communiquer vos données aux fins visées à l'art. 2 aux organes de contrôle, aux autorités judiciaires ainsi qu'à tous les autres sujets auxquels la communication est obligatoire par la loi pour la réalisation desdites finalités. Vos données ne seront pas divulguées.
6. Transfert de données
La gestion et le stockage des données personnelles auront lieu sur des serveurs situés au siège du propriétaire. Les données ne seront pas transférées en dehors de l'Union européenne.
7. Nature de la fourniture des données et conséquences du refus de répondre
La fourniture de données aux fins visées à l'art. 2 est obligatoire. En leur absence, nous ne pourrons garantir les Services mentionnés dans le même article.
8. Droits de l'intéressé
En tant qu'intéressé, vous disposez des droits visés à l'art. 15 RGPD. Le cas échéant, vous disposez également des droits visés aux articles. 16-21 GDPR (Droit de rectification, droit à l'oubli, droit de limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition), ainsi que le droit de réclamation auprès de l'Autorité Garante.
9. Modalités d'exercice des droits
Vous pouvez exercer les droits visés au point 8 ci-dessus à tout moment en envoyant une lettre recommandée à l'adresse du responsable du traitement ou un e-mail à info@industrialtecnica.net
10. Propriétaire, responsable du traitement
Le responsable du traitement est INDUSTRIAL TECNICA Srl La liste mise à jour des responsables du traitement est conservée au siège du responsable du traitement.
INDUSTRIAL TECNICA Srl Via Trento, 30 - 12084 Mondovì (CN) - Capital social €. 10 000,00 entièrement libéré Tél 0174.47191 - Fax 0174.47990 - info@industrialtecnica.net - Numéro de TVA 01661170041 I
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